Nouvelle obligation légale : avez-vous ajouté la mention "EI" à vos documents professionnels ?

Depuis peu, l'article R. 526-27 du Code de commerce impose à tout entrepreneur individuel, y compris les professionnels de santé libéraux (au régime de la déclaration contrôlée, ou micro-BNC ou micro-entrepreneur) de faire apparaître les termes "entrepreneur individuel" ou l'abréviation "EI" sur l'ensemble de leurs documents professionnels. 

Pourquoi cette nouvelle mention ?

L’objectif de cette mention est de bien distinguer les actes effectués par l’entrepreneur individuel (qui engage son patrimoine professionnel) de ceux réalisés à titre personnel. Ainsi, en ajoutant les mots "entrepreneur individuel" ou "EI" à votre nom (par exemple : EI Dr MARTIN Nicolas ou Dr MARTIN Nicolas Entrepreneur Individuel), vous précisez clairement que vous agissez dans le cadre de votre activité professionnelle, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.

Quels documents sont concernés ?

Cette obligation concerne tous vos documents professionnels. Voici quelques exemples non exhaustifs : RIB et comptes bancaires professionnels, contrats, tarifs, publicités, cartes de visite, déclarations et correspondances avec l’URSSAF, les caisses de retraite et 
d'impôts … En résumé, tout support ayant un usage professionnel doit comporter cette mention.

Quels risques en cas de non-respect ?

Ne pas respecter cette nouvelle obligation vous expose à des sanctions. En cas de contrôle, vous pourriez être passible d’une amende de quatrième classe, pouvant atteindre 750 €. Une omission qui peut coûter cher pour un simple oubli de mise en conformité !

Notre conseil : pour éviter tout désagrément et sécuriser votre activité, nous vous conseillons de vérifier l’ensemble de vos documents administratifs et commerciaux. Si vous ne l’avez pas encore fait, n’attendez plus pour ajouter la mention "EI" ou "entrepreneur individuel" à votre dénomination professionnelle. Cette mise à jour est rapide et indispensable pour être en règle avec la législation.