Êtes-vous soumis à la CFE, à la TVA et au régime des plus-values en tant que professionnels libéraux de santé ?

La CFE 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que doivent payer tous les professionnels de santé libéraux, à partir de leur deuxième année d'activité. Son montant varie en fonction de plusieurs critères, comme la commune où vous exercez, votre chiffre d'affaires, et la taille de votre local professionnel. Si vous êtes remplaçant, collaborateur ou encore titulaire avec un espace de petite superficie, la CFE se situe généralement entre 200 et 600 € par an. 

Notre conseil : le Code général des impôts présente un certain nombre d’exonération (article BOI-IF-CFE-10-30-10-60). Par exemple, la profession de sage-femme est exonérée de CFE sous réserve que leur activité soit exclusivement limitée à l’exercice de leur art. Cette exonération fonctionne toujours même si les sages-femmes accomplissent de manière accessoire des soins infirmiers. De plus, les professionnels de santé libéraux installés en ZFU sont exonérés de CFE.

La TVA

Le Code général des impôts prévoit une exonération de TVA (article 261) pour les actes médicaux et paramédicaux à finalité thérapeutique, c'est-à-dire tout ce qui concerne les diagnostics médicaux et traitements des maladies humaines. Sont également exonérées de TVA les opérations annexes définies par le Code de la santé publique, dispensées aux patients.

Certaines prestations courantes, exercées par les professionnels de santé libéraux, ne bénéficient pas de cette exonération. Par exemple, les redevances de collaboration, les activités de conseil, de formation continue non agréées, les expertises médicales, la vente de prothèses ou matériel à des personnes non soignées par vos soins sont soumises à la TVA.

Toutefois, vous bénéficiez du mécanisme de franchise en base de TVA tant que le chiffre d'affaires généré par l'une de ces prestations  ne dépasse pas 36 800 € en N-1, ou 36 800 € en N-2 et 39 100 € en N-1 ou 39 100 € en N. Dans cette situation, vos factures doivent faire apparaitre la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". 

Si vous dépassez ces seuils, vous devez alors appliquer la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. En contrepartie, vous avez la possibilité de déduire partiellement la TVA versée pour les dépenses en lien avec les activités taxées, comme par exemple les biens mis à la disposition d'un collaborateur libéral. 

Notre conseil : les redevances versées par un collaborateur libéral sont généralement exonérées de TVA, grâce à la franchise en base. Toutefois, il est essentiel de surveiller le montant total perçu au cours de l'année, pour vérifier si les plafonds sont dépassés, ce qui entraînerait l'application de TVA au taux de 20 %. Cette règle ne doit pas être confondue avec les honoraires rétrocédés dans le cadre d’un remplacement.

Le régime des plus-values professionnelles 

Lors de la vente d'un bien inscrit à votre registre des immobilisations (véhicule, matériel médical…), la plus-value générée est imposable. Cette plus-value est la différence entre le prix de vente et la valeur comptable résiduelle du bien, après déduction des amortissements. 

Si le bien est détenu depuis moins de deux ans, la plus-value est considérée à court terme, incluse dans votre bénéfice imposable et soumise aux cotisations sociales. Si le bien est détenu plus longtemps, la plus-value est considérée à long terme. Elle n'entre pas dans votre bénéfice imposable, puisque imposée directement au taux forfaitaire de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). 

Notre conseil : en application de l’article 151 septies du Code général des impôts, vous pouvez être totalement exonéré d'impôt sur le revenu si vous exercez depuis au moins cinq ans et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 90 000 € (exonération partielle si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 126 000 €). Mais gardez à l’esprit que, même si vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu, la part de la plus-value à court terme reste soumise aux cotisations sociales (il s'agit d'une exonération fiscale et non sociale).